CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE DE LA SARL AZ CONSTRUCTIONS
Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente et de service constituent une annexe au devis de prestation de service signé concomitamment par AZ Constructions avec le client et s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SARL « AZ Constructions » SARL AZ Constructions / AZ Décoration : 40 rue Gambetta 29 680 Roscoff/ RCS
RCS Brest - siret : 795 069 624 00026 ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandise. Toute commande et/ou signature de devis, implique l'acceptation des conditions générales suivantes également
présentes sur le site internet de SARL AZ Constructions / AZ Décoration et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande ou de la signature du devis. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autre document émanant du client ne saurait être opposé à SARL AZ Constructions / AZ Décoration.
Article 2 - Responsabilité et Garanties
SARL AZ Constructions / AZ Décoration engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions de services et conseils exprimées sur Votre devis ou facture. La responsabilité contractuelle de SARL AZ Constructions / AZ Décoration n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Les supports et documents élaborés par SARL AZ Constructions / AZ Décoration ne sont que des propositions décoratives et non des plans d’exécution ou de conception. Leur faisabilité technique est à valider par Vous et les professionnels qui exécuteront les travaux ou par Vous-même si vous réalisez vos travaux. Les cotes sont indicatives et seront à valider par Vous et les entreprises en charge de l’exécution des travaux, avant toute commande de matériel. Le calcul des quantités et du métrage exact Vous incombe. La responsabilité de SARL AZ Constructions / AZ Décoration est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenants à quelque titre que ce soit dans le cadre de la mission. Il appartient donc à chaque entreprise/artisan d’assumer la responsabilité de ses propres travaux techniques, SARL AZ Constructions / AZ Décoration n’étant ni maître d’œuvre, ni maitre
d’ouvrage délégué. Son intervention se limite le cas échéant, à la mise en relation entre Vous et des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Vous contractez directement avec chacun des artisans concernés, la responsabilité de SARL AZ Constructions / AZ Décoration
ne pourra donc pas être retenue en cas d’inexécution par un artisan de ses obligations envers Vous. En revanche, en cas de défaut apparent il en sera fait mention dans Votre intérêt dans le cadre de Notre devoir de conseil vis- à vis de Vous.
Article 3 - Description des produits
Nous nous attachons à Vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires de SARL AZ Constructions / AZ
Décoration. Nous Vous décrivons les articles que Nous Vous proposons avec le plus d'exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de Couleurs et Nuances ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l'ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuel, SARL AZ Constructions / AZ Décoration se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.
Article 4 - Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande de meubles ou objets dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous Vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, Nous Vous informons de la disponibilité des produits que Vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles après votre commande, Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », et le paiement de la commande. En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsque la commande d’une prestation sur devis est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou conclu hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse à SARL AZ Constructions / AZ Décoration avant l’expiration du délai précité un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R3839. Le remboursement du montant de la prestation versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut également, sur demande expresse sur papier ou support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est cependant rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés
aux dispositions de l’article L 121 -21- 8 du code de la consommation ni sur les commandes d’objets sur-mesure.
Article 6 - Prix
Les conseils en décoration type « Visite-conseil » sont facturés 210 euros TTC sans compte rendu écrit avec compte rendu 370 € TTC, frais de déplacement éventuels en sus, payables à la fin du rendez-vous. La prestation « Clé en main » est facturée sur devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces, du temps estimé et de la surface à aménager. Ce devis Vous sera envoyé après le premier rendez-vous et valable 3 mois. La prestation d’achat-shopping effectuée par Nous pour Votre compte est payable à réception de la facture. Cette prestation d’achat est facturée en sus du devis de conseil et facturée au Forfait variable selon la quantités de marchandises à réceptionner. Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le devis d’achat qui Vous sera présenté sera valable pour une durée de 1 mois à partir de l’envoi.
Article 7 - Paiement
Le paiement du devis prestation Clé en Main se fait en deux temps : 50% du montant TTC à ’acceptation du devis et le solde lors de la remise de la dernière planche d’ambiance accompagnée de sa liste d’achat. Une facture vous sera remise sur simple demande. Le paiement des achats effectués pour votre compte sera de 100% lors de la commande ce qui engagera définitivement les parties. Vous pouvez effectuer les règlements par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. Le chèque devra être établi à l'ordre de SARL AZ Constructions / AZ Décoration et envoyé à l’adresse suivante : 40 rue gambetta 29680 ROSCOFF . Le virement bancaire se fera sur le compte de la société dont les coordonnées Vous seront communiquées sur simple demande. Toute facture émise par SARL AZ Constructions / AZ Décoration est payable à réception. Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où Nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de demander
réparation de ce préjudice. Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'acheteur ne puisse survenir, le devis et/ ou la facture fourni servira de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison. Ce document indique notamment la quantité de produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les termes de paiement ne peuvent être retardés par quelque motif que ce soit. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de ce fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des factures à son échéance, autorise SARL AZ Constructions / AZ Décoration sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute remise de document ou livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
Article 8 – Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de nos fournisseurs. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Chacun de nos fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, Nous Nous engageons à vous
tenir informé des conditions spécifiques de livraison. Les frais de livraison sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au devis, colis. endommagé, produits cassés...) devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites », accompagnée de votre signature. Vous devrez parallèlement nous informer de cette anomalie dans les 24 heures suivant la date de livraison par un email avec copie de vos réserves et photos des anomalies constatées à : azdecoration29@gmail.com.
Sous réserve de stipulations particulières, les produits, travaux et services fournis par SARL AZ Constructions / AZ Décoration sont livrés suivant le délai indiqué sur le devis. SARL AZ Constructions / AZ Décoration s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Article 9 - Retours et remboursement
Tous les produits que Nous Vous fournissons bénéficient de la garantie de retour du fournisseur concerné sauf mentions contraires et produits commandés sur-mesure (formes, dimensions, matières et couleurs étant personnalisés). Les modalités de retour sont celles fournies par nos fournisseurs et prestataires et nous vous les communiquerons sur simple demande. Si Vous veniez à vouloir nous retourner un produit, le délai pour nous en avertir est de 3 (trois) jours ouvrés maximum et la commission nous restera acquise.
Article 10 - Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété ou la propriété des fournisseurs jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle autransfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 11 - Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix et en accord avec le fournisseur, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur ou au transporteur ou au monteur. Toutefois nous nous engageons à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
Article 12 - Référencement/ Droit d’image
SARL AZ Constructions / AZ Décoration reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, croquis, photographies, illustrations planches, ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client autorise SARL AZ Constructions / AZ Décoration à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le client. Les photos et vidéos pourront donc être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, site Facebook, blog, sur le site Internet de SARL AZ Constructions / AZ Décoration, tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels SARL AZ Constructions / AZ Décoration peut être affiliée sans que vous ne puissiez vous y opposer. La signature du devis implique de fait que le client accepte que la société SARL AZ Constructions
/ AZ Décoration puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre dece devis.
Article 13 - Données
Les données du client peuvent être enregistrées dans les fichiers de SARL AZ Constructions / AZ Décoration. La loi Informatique et libertés accorde au client un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données en adressant un courrier au siège social de SARL AZ Constructions /AZ Décoration.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige entre Couleurs et Nuances SARL AZ Constructions / AZ Décoration et un client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest.
Article 15 - Assurance
SARL AZ Constructions / AZ Décoration a souscrit une assurance responsabilité Civile et Professionnelle auprès de la compagnie AXA France IARD , Police N° : 7667124104. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.
Mme et M : Mention manuscrite « bon pour acceptation » : Le